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T-7.1, r. 1 - Règlement sur l’aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine de l’État

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le ministre peut offrir à un occupant qui remplit les conditions prévues au présent règlement de lui vendre plutôt une terre autre que celle qu’il occupe, aux conditions et au prix qui auraient été applicables s’il avait acheté cette terre.
D. 5-90, a. 21.
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